Conditions Générales de Location et d'Assurance

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

ENTRE :

L’internaute,

Ci-après dénommé « le Client »

ET :

La Société Sport 2000 France,

Route d’Ollainville, 91520 Egly, France
Numéro d’immatriculation : RCS d'Evry 421 925 918
Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros
TVA CEE FR 31 421 925 918
Téléphone : +33 1.69.26.20.00
Fax : +33 1.69.90.32.89
E-mail : serviceclient@sport2000.fr
Représentant légal : Thierry LAVIGNE, Président du Conseil d'Administration Coopérative Sport 2000

Agissant au nom et pour le compte des magasins membres du réseau Sport 2000 en stations de sport d’hiver, ci-après dénommés le ou les « Magasin(s) Loueur(s) ».

La liste des stations où sont présents nos magasins figure sur le présent Site Internet à l’adresse suivante : https://location-ski.sport2000.fr/

Ci-après dénommée « la Société »

PRÉAMBULE

La Société est mandatée par les Magasins Loueurs pour enregistrer sur le présent Site Internet les réservations (ci-après la ou les « Réservation(s) ») par le Client de différents équipements destinés aux sports de glisse (ci-après dénommés la « Location »).

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») ont pour objet de définir les modalités de Réservation et de Location des différents matériels et prestations sur le Site Internet. Toute Réservation et Location est subordonnée au respect des présentes CGL.

La confirmation par le Client d'une Réservation sur le Site Internet implique son acceptation pleine et entière des présentes CGL.

Les présentes CGL sont susceptibles de modifications à la seule initiative de la Société. Les conditions applicables à une Réservation et Location sont celles en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la Réservation correspondante.

ARTICLE 1 : EQUIPEMENTS ET SERVICES

Les différents équipements et services proposés à la Réservation sur le Site Internet sont décrits selon des catégories et types de classification. Les photographies et éléments graphiques sont présentés à titre indicatif, ils ont valeur d’exemple mais en aucun cas valeur contractuelle.

Les Magasins Loueurs s’engagent à fournir un matériel de qualité et de technique équivalents à la catégorie réservée.

En fonction du Magasin Loueur, le client devra renseigner, son prénom sa taille, son poids et sa pointure pour le matériel souhaité.

Les différents équipements sont disponibles, sous réserve de confirmation par la Société. Cette confirmation est effectuée par un e-mail à l’adresse fournie par le Client.

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE RÉSERVATION

2.1- Pour effectuer la Réservation, le Client :

Choisit une station de ski.
Indique une période de location de 1 à 14 jours maximum en sélectionnant son premier jour et son dernier jour de location.
Sélectionne le Magasin Loueur ouvert sur la station et la période indiquée précédemment.
Sélectionne le matériel souhaité en ajoutant à sa réservation les catégories de matériel de son choix., en indiquant le prénom du ou des skieur(s)
Sélectionne les services dudit magasin en ajoutant à sa réservation les services de son choix
Sélectionne l’assurance en option et son numéro de carte de fidélité ou code promo le cas échéant.
Soit d’identifie si déjà un compte, soit créé un compte, ou procède à une réservation rapide en mode invité.
Sélectionne son type de règlement (intégral ou partiel), son moyen de paiement (carte bancaire, paiement Paypal, ANCV connect) puis prend connaissance des Conditions Générales de Location.
Après acceptation des CGL, procède ensuite au paiement.

2.2 - Les e-codes partenaires

Acquisition e-code :
Le Client peut acheter sur certains sites partenaires de Sport 2000 des e-codes cadeaux valables sur le site Sport 2000 dédié à ce partenaire.

Fonctionnement e-codes :
Ces derniers donnent accès à des remises sous forme de montant fixe en euro. Cette remise est valable sur le montant total du matériel au panier (hors ski Primo, frais de dossier, services, option multiride, assurance).
Une fois le code appliqué, s’il y a un reste à payer en ligne, le Client devra régler sa transaction avec le moyen de paiement de son choix (paiement par carte bancaire ou paypal).
Si le montant du e-code cadeau dépasse montant total du matériel au panier : le montant non utilisé sera perdu.
Les e-codes ne sont pas cumulables entre eux. Les e-codes sont valables jusqu'au 30 avril suivant la date d'achat du e-code.

Remboursement e-code :
Le Client a préalablement acheté le e-code auprès d'un partenaire Sport 2000. C'est donc ce dit partenaire qui détient la transaction d'achat de ce e-code cadeau. Le remboursement sera effectué par le partenaire selon ses propres conditions générales de vente.

2.3 Paiement par carte bancaire ou paiement Paypal

En cas de règlement par carte bancaire ou paiement Paypal, la réservation en ligne peut selon le Magasin Loueur être effectuée jusqu’à 24 heures avant le début de la Location.

Seule la réception par la Société de l’accord de Paybox Services SAS, qui opère le contrôle des paiements par carte bancaire ou Paypal, rend effective la Réservation.

A réception de l’accord de Paybox Services SAS, un e-mail de confirmation de la prise en compte de la Réservation est envoyé au Client, avec confirmation du détail du matériel réservé, de la période de Location et du prix, ainsi que les noms et coordonnées du Magasin Loueur. Cette confirmation devra être présentée par le Client au Magasin Loueur le premier jour de la période de Location.

En cas de rejet du paiement par carte bancaire ou paiement Paypal, le Client est directement informé de ce rejet sur le Site Internet. La Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la Réservation préalablement enregistrée.

ARTICLE 3 : PRIX DE LA LOCATION

3.1 - Prix

Le prix de la Location est déterminé en fonction de la catégorie de matériel réservée, du service réservé et de la période de Location, de la station et du magasin choisie conformément aux tarifs en vigueur pour la période sélectionnée à la date de la Réservation.

Le prix est Toutes Taxes Comprises (TTC) et exprimé en Euros ; les frais de dossier s'ajoutent au prix de la location et sont également exprimés en Euros TTC.

Les prix affichés sur le Site sont exclusivement pour les réservations effectuées sur le Site. Les prix pratiqués sur le Site pourront être différents des prix pratiqués dans les Magasins Sport 2000.

Les tarifs figurant sur le Site Internet sont propres à chaque magasin Loueur.

Toute location effectuée directement en magasin et n’ayant pas fait préalablement l’objet d’une Réservation sur le Site Internet se fera au prix dudit magasin.

L’offre accordée sur le présent Site Internet n’est cumulable avec aucune offre promotionnelle quelle qu’elle soit exercée en dehors dudit site.

3.2 – Règlement

Pour que la réservation soit acceptée, le Client devra procéder au moment de la Réservation au règlement intégral ou partiel du prix.

Le règlement intégral couvre :

Le matériel au prix visé à l’article 3.1 ci-dessus.
La remise additionnelle liée le cas échéant à l’utilisation de la Carte de Fidélité Sport 2000 est applicable uniquement sur le Site internet Sport 2000 https://location-ski.sport2000.fr/.
L’assurance ski multi risque le cas échéant.
Les services visés à l’article 5 ci-dessous, le cas échéant
Les frais de dossier d’un montant de 3,90€ TTC par réservation.

Le règlement partiel couvre :

Le montant des arrhes représentant 30% du prix visé à l’article 3.1 ci-dessus.
L’assurance ski multi risque le cas échéant.
Les frais de dossier d’un montant de 3,90€ TTC par réservation.

Le règlement des sommes dues à la Réservation est effectué :

Soit par carte bancaire au moyen d’un système de transmission sécurisé, (seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, Visa, Mastercard, Carte Bleue, e-Carte Bleue, émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par la GIE cartes Bancaires sont acceptées),
Soit par Paypal via paiement sécurisé,.
Soit par ANCV connect (chèques vacances dématérialisés)

Les transactions sont effectuées en Euros.

3.3 – Paiement du Solde du prix

En cas de règlement partiel, le solde du prix de la Location faisant l’objet de la Réservation sera payé par le Client directement au Magasin Loueur, au moment du retrait du matériel.

A défaut, la location pourra être refusée par le Magasin Loueur sans qu’aucune restitution de l’acompte ne soit possible.

ARTICLE 4 : MATÉRIEL LOUÉ

Le Matériel loué est retiré dans le Magasin Loueur auprès duquel la Réservation a été effectuée et confirmée dans l’e-mail de Réservation.

Le Matériel loué est mis à la disposition de la personne ayant effectué la Réservation, et sous sa seule responsabilité, sur présentation de l’e-mail de confirmation de la Réservation.

Le Matériel loué peut être enlevé la veille du premier jour de location, à partir de l’heure communiquée par le Magasin Loueur sur le Site Internet et sur la réservation et sous réserve de disponibilité.

Le Magasin Loueur remet au Client un bon de location avec mention du matériel loué, de la date d’enlèvement, du matériel ainsi que de la date prévue de restitution du matériel. Ce bon est signé par le Client dès la prise de possession du matériel.

Afin de procéder au retrait du matériel, une pièce d’identité pourra être demandée au Client pour justifier de son identité.

Le Magasin loueur pourra en outre exiger un dépôt de garantie, pouvant prendre la forme d’une emprunte bancaire, visant à couvrir les risques de dégradation, de vol, de perte ou de casse du Matériel loué. Le montant et les modalités du dépôt de garantie sont fixés par le Magasin loueur. Ce dépôt de garantie sera restitué au client par le Magasin Loueur lors du retour du matériel loué si aucune anomalie n’est constatée, et ce dans les conditions précisées à l’article 10 ci-après.

Tout retard dans le retrait du Matériel réservé devra être signalé au Magasin Loueur.

L’absence de retrait ne donne droit à aucun remboursement.

Dans le cas où le Client souhaiterait retirer son matériel avec un retard consécutif à un cas de force majeure, qu’il devra justifier, le magasin fera ses meilleurs efforts pour le satisfaire. Etant ici précisé que le Magasin Loueur ne saurait être tenu responsable d’une absence de disponibilité (on entend par force majeure tout évènement indépendant de la volonté, imprévisible et irrésistible, et tel que défini par la jurisprudence).

En cas de règlement intégral du Client, la Société procédera au remboursement de la différence sous 30 jours, par :

Crédit de la carte bancaire utilisée lors de la transaction.
Crédit de son compte Paypal utilisé lors de la transaction.

Le remboursement ne pourra pas être effectué sur un autre compte bancaire que celui utilisé lors de la transaction.

ARTICLE 5 : SERVICE LOUÉ

5.1 - Consigne

Le service consigne permet au client de déposer son matériel dans un casier fermé à clef, à l’intérieur ou à l’extérieur du magasin, afin de ne pas avoir à le transporter sur son lieu de résidence.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que :

La porte du casier est bien fermée lorsqu’il quitte le local des consignes à skis,
Le matériel entreposé dans le casier est bien rangé de façon à ce qu’il n’y ait pas de risque de chute de matériel à l’ouverture,
Il ne dépose pas d’objet(s) de valeur dont il reste responsable et pour le(s) quel (s) le Magasin décline toute responsabilité,
Il n’a rien laissé à l’intérieur du casier lorsqu’il quitte définitivement le local des consignes à skis.

Le Client demeure responsable du matériel qu’il laisse dans la consigne à skis.
Le Magasins loueur ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable d’une défaillance du Client.

Bien que tous les moyens soient mis en œuvre pour protéger et sécuriser le local de consignes à skis, le Magasins loueur décline toute responsabilité en cas de vol, dégradation, objet oublié ou détérioré.

Le Magasins loueur engagera toutes les poursuites qu’il jugera nécessaires en cas de mauvaise utilisation ou détérioration des moyens mis à la disposition de ses clients.
Tarifs : le service est gratuit ou payant, le prix de ce service peut varier en fonction des magasins.
Les tarifs publics figurent sur le Site Internet, et sont propres à chaque magasin Loueur.

Dans la limite des stocks disponibles.

Uniquement dans les magasins participants, voir liste ici.

5.2 – Livraison

Le service livraison permet au client de se faire livrer directement sur son lieu de résidence en station le matériel de ski réservé en ligne.

Le Client peut ajouter au panier le service de livraison.
Ce service offre la livraison du matériel loué à l'adresse souhaitée par le client dans la station jusqu'au 1er jour de ski du Client.
Cette offre est limitée à un nombre de packs défini par le magasin. Ce nombre sera précisée par le magasin au Client lors de la prise de contact pour convenir d’une adresse de livraison et d’un horaire. Si toutefois le nombre de packs loués venait à dépasser cette limite, le magasin s'engage à proposer au Client une solution, moyennant un coût supplémentaire.
Le Client s'engage à remplir toutes les informations nécessaires pour permettre au magasin de le contacter afin de définir les modalités de livraison.
Un numéro de téléphone portable est obligatoire pour souscrire ce service.

Le magasin s'engage à contacter le client pour convenir ensemble d'un horaire de livraison et d'une adresse (dans la station du magasin Sport 2000 au plus tard à 17h00 la veille du 1er jour de ski du Client.
Le magasin informera le Client, lors de la prise de contact téléphonique des contraintes particulières qui peuvent s’appliquer.
Dans le cas où le secteur du client serait hors zone couverte par le magasin, ce dernier procédera à l’annulation de la prestation livraison (le cas échéant. cf article 7 modification d’une réservation.
Dans le cas où le Client ne pourrait se rendre disponible sur l’ensemble des créneaux proposés par le magasin ou qu'il serait injoignable pour fixer le RDV, la prestation livraison sera annulée.

Tarifs : le service est gratuit ou payant, le prix de ce service peut varier en fonction des magasins.
Les tarifs publics figurent sur le Site Internet, et sont propres à chaque magasin Loueur.
Dans la limite des places disponibles.
Uniquement dans les magasins participants, voir liste ici.

5.3 – Click & Collect

Le click and collect, est un service permettant au Client de retirer son matériel dans un espace spécifique défini par le Magasin,« sans essayage », ou sur adresse déportée à proximité du Magasin, .
Le Client s’engage à remplir toutes les informations nécessaires pour permettre au magasin de préparer son matériel afin de pouvoir bénéficier du click & collect à son arrivée en station.

Tout retard dans le retrait du Matériel réservé devra être signalé au Magasin Loueur.
L’absence de retrait ne donne droit à aucun remboursement. (cf CGL article 4.1)
Tarifs : le service est gratuit ou payant, le prix de ce service peut varier en fonction des magasins.
Les tarifs publics, figurent sur le Site Internet, et sont propres à chaque magasin Loueur.
Dans la limite des magasins participants.
Dans la limite des places disponibles.
Uniquement dans les magasins participants, voir liste ici

5.4 – Coupe-file

Le coupe file est un service permettant au Client d’essayer et de retirer son matériel sans avoir à faire la queue à son arrivée en magasin. Il bénéficie d’un accès prioritaire à sa prise en charge par le Magasin.
Le Client s’engage à remplir toutes les informations nécessaires pour permettre au magasin de préparer son matériel afin de pouvoir bénéficier du coupe-file.

Tarifs : le service est gratuit ou payant, le prix de ce service peut varier en fonction des magasins.

Les tarifs publics, remises et réductions, figurent sur le Site Internet, et sont propres à chaque magasin Loueur. Dans la limite des magasins participants. Dans la limite des places disponibles. Uniquement dans les magasins participants, voir liste ici

5.5 - Gardiennage

Le gardiennage permet au client de déposer son matériel dans des racks à skis ouverts à l’intérieur du magasin afin de ne pas avoir à le transporter sur son lieu de résidence.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que :
• Le matériel entreposé dans le rack à skis est bien rangé de façon à ce qu’il n’y ait pas de risque de chute de matériel,
• Il ne dépose pas d’objet(s) de valeur dont il reste responsable et pour le(s) quel (s) le Magasin décline toute responsabilité,
Dans la limite des magasins participants.
Dans la limite des places disponibles.
Uniquement dans les magasins participants, voir liste ici.

ARTICLE 6 : DISPONIBILITÉ

Le Matériel loué sera disponible pour la période retenue dans le Magasin Loueur. La location cesse donc automatiquement aux dates et heures indiquées sur le bon de location.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou retard dans la mise à disposition par le Magasin Loueur concerné.

Les Magasins Loueurs ne sauraient être tenus responsables des retards de mise à disposition des Matériels loués, pour des raisons indépendantes de leur volonté ou cas de force majeure. Dans un tel cas, le Magasin Loueur fera ses meilleurs efforts, selon les stocks disponibles en magasin, pour mettre à disposition du Client des équipements de qualité égale ou supérieure à ceux réservés, sans supplément de prix.

Toute réclamation concernant le Matériel loué devra être adressée directement au Magasin Loueur, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 jours ouvrables après la fin de la période de Location.

ARTICLE 7 : MODIFICATION D’UNE RÉSERVATION

La modification d’une réservation n’est pas possible sur le Site.

Seul notre service client est habilité à procéder à des modifications sur demande du Client soit en utilisant le formulaire ici ou en adressant un e-mail à l’adresse serviceclient@sport2000.fr en précisant :

dans l’objet de l’e-mail « Modification d’une réservation »,
dans le corps de l’e-mail le numéro de réservation ainsi que la nature de la modification.

Seules les demandes Client listées ci-dessous seront acceptées :

Ajout ou suppression de matériel et de services au sein du magasin où a été effectuée la réservation.
Modification de la période de location au sein du magasin où a été effectuée la réservation.
Changement de magasin sur la même période de location.

Sous restriction des conditions suivantes :

Si le Client modifie sa réservation et que les frais de Location sont supérieurs, la différence lui sera facturée au tarif en vigueur du Magasin Loueur. La Société conserve le montant initialement réglé. Le montant supplémentaire sera intégré au solde à régler en magasin lors de la réception des articles loués.
Si le montant de la réservation modifiée est inférieur au prix initialement facturé :
- Dans le cas où le client a payé 100% de sa réservation en ligne, la différence sera versée sur le compte bancaire ayant servi au paiement sous un délai de 30 jours maximum.
- Dans le cas où le client a uniquement payé des arrhes en ligne, la différence sera déduite du solde à régler en magasin.
Si le Client modifie sa réservation moins de 48 heures avant le début de sa Location, cette modification vaudra annulation de la réservation précédente dans les conditions décrites à l’Article 7 ci-dessous.

ARTICLE 8 : ANNULATION D’UNE RÉSERVATION

8.1 - Exercice du droit de Rétraction

Le Client dispose d’un droit de rétractation ; il a la possibilité de renoncer à la Location du matériel à la condition de le faire dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de la Réservation, en adressant sa demande de rétractation soit :

En utilisant le formulaire ici
par courrier à l'adresse suivante : Sport 2000 – Route d’Ollainville – 91520 EGLY – France,
par e-mail à l'adresse serviceclient@sport2000.fr.
ou en utilisant le modèle de formulaire type de rétractation joint en annexe.

La Société restituera le montant versé lors de la réservation sur le compte bancaire ayant servi à la réservation dans le délai de 30 jours maximum suivant la demande de rétractation.

Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de paiement par ANCV connect.

En effet, comme le précise ANCV, le Chèque-Vacances est dépourvu de tout caractère fongible et liquide. Il n’est donc pas convertible en monnaie.

Dès lors que le client a retiré le matériel réservé dans le Magasin Loueur, avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le droit de rétractation ne s’applique plus.

Passé ce délai de 14 jours, le Client a la possibilité d’annuler une réservation aux conditions stipulées ci-dessous.

De la même manière, si le Client opte pour une date de retrait du matériel inférieure à 14 jours, et s’il ne vient pas retirer le matériel à la date prévue ou n'exerce pas son droit de rétractation avant 8h le premier jour de ski, le droit de rétractation ne s’applique plus ; la réservation sera alors annulée dans les conditions prévues ci-dessous.

8.2 – Annulation avant le retrait du matériel

Passé ce délai de 14 jours, le Client a la possibilité d’annuler une réservation aux conditions stipulées ci-dessous.

L’annulation d’une réservation n’est pas possible sur le Site.

Les paiements effectués par ANCV CONNECT ne sont pas remboursables.

Seul notre service client est habilité à procéder à des annulations sur demande du Client adressée par e-mail à l’adresse serviceclient@sport2000.fr en précisant :

en utilisant le formulaire ici

L’annulation est régit selon les conditions énoncées dans le tableau suivant :

Conditions d'annulation	Sport 2000 conserve
Si le Client annule sa réservation passé son délai de rétractation (14 jours) et plus de 30 jours avant le début de sa location	Les frais de dossier de 3,90€ TTC
Si passé son délai de rétractation (14 jours) le Client annule sa réservation entre 30 jours et 7 jours avant le début de la Location	Les frais de dossier de 3,90€ TTC 9% du montant total du Matériel loué
Si passé son délai de rétractation (14 jours) le Client annule sa réservation entre 6 jours et 3 jours avant le début de la Location	Les frais de dossier de 3,90€ TTC 15% du montant du Matériel loué
Si le Client annule sa réservation moins de 3 jours avant le début de la Location	Les frais de dossier de 3,90€ TTC 30% du montant total du Matériel loué

SPORT 2000 remboursera au client les sommes dues sous 30 jours à compter de la demande.

Néanmoins, dans le cas où l’annulation serait la conséquence d’un cas de force majeure (on entend par force majeure tout évènement indépendant de la volonté, imprévisible et irrésistible) subi par le Client, qu’il devra justifier, la Société retiendra les frais de dossier d’un montant de 3,90€ TTC et remboursera le solde du montant versé par le Client sous 30 jours maximum.

Dès lors qu’une réservation annulée fait l’objet d’un remboursement au Client, celui-ci sera effectué par :

Crédit de la carte bancaire utilisée lors de la transaction.
Crédit de son compte Paypal utilisé lors de la transaction.

Le remboursement ne pourra pas être effectué sur un autre compte bancaire que celui utilisé lors de la transaction.

Aucun remboursement ne sera possible si le paiement a été effectué par ANCV Connect.

8.3 – Annulation après le retrait du matériel

Après le retrait du matériel, dès lors que le Client a retiré le Matériel en magasin, l’annulation n’est plus possible. Le Client ne peut prétendre à aucun remboursement des sommes engagées lors de la réservation.

8.4 – ABSENCE DE RETRAIT DE MATERIEL

En cas d’absence de retrait, la Société retiendra les frais de dossier de 3,90 € TTC ainsi que 30% du montant du matériel loué.

Toute réclamation n’est recevable que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date prévue de 1er jour de ski.

8.5 CRISE SANITAIRE - COVID-19

En cas d’annulation d’une réservation dû au Covid-19, le Client doit envoyer un certificat médical établi par un médecin (adressé au Client ou à un membre de sa réservation) au Service Client par mail à serviceclient@sport2000.fr jusqu’à la veille de son 1er jour de location de ski.

Seule la réservation du Client ou du membre de sa réservation pour lequel il y aura un certificat médical attestant le Covid-19 sera annulée puis remboursée. Sport 2000 conservera les Frais de dossier de 3,90€.

Le remboursement ne pourra pas être effectué sur un autre compte bancaire que celui utilisé lors de la transaction.

ARTICLE 9 : DURÉE

La durée de la Location est fixée pour la période indiquée sur la Réservation.

Une journée débute à 09h00 et se termine à 18H.

En aucun cas cette durée ne pourra être modifiée sans l’accord du Magasin Loueur.

ARTICLE 10 : UTILISATION / RESPONSABILITÉ / RESTITUTION

Tout réglage du Matériel loué est effectué exclusivement par le Magasin Loueur.

Le Client assume l'entière responsabilité du Matériel loué dès lors qu'il en prend possession. Il en demeure responsable jusqu'à sa restitution complète.

Le Matériel est réputé être en bon état et propre à une utilisation normale. Il doit être restitué comme tel.

Toute réserve éventuelle sur l'état du Matériel loué doit être signalée au Magasin Loueur lors du retrait du Matériel ; une mention sur le bon de location sera précisée.

A défaut aucune réclamation ne sera acceptée par la suite.

A l'expiration de la durée de location prévue sur le bon de location, en cas de non-restitution aux date et heures prévues, le Client restera seul responsable du Matériel qu'il a en sa possession jusqu'à sa restitution effective.

Des pénalités de retard pourront être appliquées par le Magasin loueur.

Le Matériel loué est restitué à la fin de la journée de la période prévue dans le bon de location ou le lendemain avant 10 heures. Tout retard de restitution après 10 heures le lendemain, pourra donner lieu à facturation par le Magasin Loueur d’une journée de location par jour de retard, au tarif affiché dans le magasin.

La perte, le vol ou la casse peuvent être garantis directement en magasin.

Le défaut de restitution pourra donner lieu à la mise en place d’une procédure de restitution, dont les frais seront à la charge du Client. Le Magasin Loueur facturera le matériel au client à sa valeur marchande TTC déduction faite de la vétusté.
Dans l’hypothèse où le Magasin Loueur aurait demandé un dépôt de garantie, cette facturation se matérialisera notamment par la conservation dudit dépôt.

Le Client a la possibilité de se prémunir contre le risque de vol et casse du Matériel loué, ainsi que le risque d’annulation ou d’interruption de séjour, en souscrivant à l’assurance multirisque ski (article 10 ci-dessous).

Le Client demeure responsable de toute dégradation subie par le Matériel loué, à l’exception de l’usure normale ou de vices cachés. Il engage sa responsabilité pour toute autre dégradation, qui donnera dès lors lieu au paiement de frais de remise en état voire de remplacement dudit Matériel, dans la limite maximale de la valeur de remplacement à l'état neuf au prix public de celui-ci, en sus du prix de la location. Le Client s'engage à payer ces frais à la restitution du Matériel loué, le cas échéant par imputation sur la caution prévue à l'article 4 des présentes CGL. Toute réparation est effectuée exclusivement par le Magasin Loueur.

ARTICLE 11 : ASSURANCE SKI MULTIRISQUES

Le Client a la possibilité de se prémunir contre le risque de vol et casse du matériel loué, ainsi que le risque d’annulation ou d’interruption de séjour, en souscrivant à l’assurance multirisque ski.

ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES

Sport 2000 France (l’éditeur du site) et votre magasin, en leur qualité de responsables du traitement, mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités : le traitement et le suivi de vos demandes de renseignements / de contact et des réponses à y apporter, la gestion des commandes, la gestion des livraisons, la gestion de la facturation, la mise en œuvre du programme de fidélité, la réalisation d’opérations de fidélisation, la constitution de fichiers clients et prospects, de vous permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels de notre site tels que votre compte client ou votre profil personnel, la gestion des comptes clients, la mise en œuvre du service après-vente, la gestion des réclamations, la réalisation de statistiques commerciales, la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la réalisation d’analyses marketing, l’organisation de jeux-concours, l’organisation d’opérations promotionnelles, la gestion et le traitement des demandes d’exercice de vos droits, la gestion et la prévention des impayés, la gestion du contentieux, la gestion de vos commentaires, la détection et la lutte contre la fraude, etc., et plus généralement la gestion de la relation avec les utilisateurs du présent site, en ce incluant des opérations commerciales, de communication et de marketing (notamment segmentation, ciblage, prospection commerciale, télémarketing, personnalisation des offres, newsletter, enquête de satisfaction).

Les champs assortis d’un astérisque sur les formulaires de collecte sont obligatoires, ils répondent à une exigence de fourniture de données à caractère personnel ayant caractère règlementaire ou contractuel (elle peut conditionner la conclusion d’un contrat). A défaut de renseignement de ces informations, votre demande pourrait ne pas être traitée ou son traitement retardé.

Ce traitement est nécessaire en vue de différentes finalités :

pour la gestion, le traitement et le suivi de vos demandes à l’attention de la société (notamment réponse aux demandes de renseignement, traitement des commandes et des transactions, étude des candidatures, …), (dans le cadre d’une commande en ligne par exemple) (dans le cadre d’une candidature à l’ouverture d’un magasin par exemple) ;
pour la poursuite des intérêts légitimes de la société dans le cadre de la gestion et du suivi de ses relations, notamment commerciales, avec les utilisateurs du site, et plus généralement avec ses contacts, et de l’organisation de ses opérations de marketing, de prospection et de communication de manière générale ;
pour le respect d’obligations légales et réglementaires qui s’imposent à la société.

Ces informations sont destinées à l’éditeur du site, ainsi que, pour les finalités susvisées, aux entités du groupement auquel il appartient et à leurs partenaires et prestataires, contractuels ou commerciaux.

Elles seront conservées pendant une durée de 3 ans , à compter du dernier contact de votre part, durée qui est nécessaire à la réalisation de la (des) finalité(s) susvisée(s).

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données, ainsi que du droit d’obtenir la limitation de leur traitement et d’un droit d’opposition (au traitement de vos données, ainsi qu’à la prospection notamment commerciale). Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à notre connaissance, sachez que vos données seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par vos soins.

Ces droits s’exercent par courrier électronique ou postal accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité signé à contact@sport2000.fr ou à l’adresse suivante :

Sport 2000 France
Route d’Ollainville
91520 Egly
France

Vous disposez en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou « Cnil ») si vous estimez que le traitement de vos données n’est pas effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout le contenu du présent Site Internet, les graphismes, images, textes, logos ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la Société, à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle des marques ou logos de la Société ou de ses partenaires, effectuée à partir des éléments du présent Site Internet sans l’autorisation expresse de la Société ou du propriétaire du logo ou de la marque est prohibée selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 14 : INDIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Location ne sauraient entrainer la nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité des autres clauses des présentes CGL.

ARTICLE 15 : RÉCLAMATION

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service Consommateurs :

par courrier à l'adresse suivante : Sport 2000 – Route d’Ollainville – 91520 EGLY – France
par e-mail : contact@sport2000.fr.

Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du client ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse 1 mois après le dépôt de sa réclamation, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales : par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA - 77 rue de Lourmel – 75015 PARIS, ou sur le site internet du médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.

Plateforme RLL

En application de l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le client est informé de la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission accessible à partir du lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Le client peut également contacter électroniquement la Société à cette adresse : contact@sport2000.fr

ARTICLE 16 : PLATEFORME RLL

ARTICLE 17 : BLOCTEL OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/

ARTICLE 18 : RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR

IUD textile, linges, chaussures (Refashion) : FR216580_11NHTF
IUD emballages, papiers (Citeo) : FR216580_03SLAR
IUD jouet/mobilier (Ecomobilier) : FR216580_12LDSU
IUD ASL (ECOLOGIC) : FR216580_22XRGT

ARTICLE 19 : LITIGES / DROIT APPLICABLE

Les présentes CGL sont soumises aux lois françaises.

ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Nom(s) et référence(s) de(s) article(s) réservé(s) :
Réservé(s) le :
N° de réservation :
Nom de la Station :
Noms du magasin Loueur :
Nom du client à l’origine de la réservation :
Adresse client à l’origine de la réservation :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de SPORT 2000 – Service Montagne- route d’Ollainville 91520 EGLY. contact@sport2000.fr.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :
•   Nom(s) et référence(s) de(s) article(s) réservé(s) :
•   Réservé(s) le :
•   N° de réservation :
•   Nom de la Station :
•   Noms du magasin Loueur :
•   Nom du client à l’origine de la réservation :
•   Adresse client à l’origine de la réservation :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adresse de notification :

Route d’Ollainville – 91540 Egly

serviceclient@sport2000.fr.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ASSURANCE

Comme tout contrat d'assurance, celui-ci comporte des droits et obligations réciproques. Il est régi par le Code des Assurances français. Ces droits et obligations sont exposés ci-après.

ANNULATION

La garantie Annulation prévoit le remboursement des frais d’annulation de la location du Matériel de ski garanti avant le Départ dans la limite des montants et Franchise prévus au “ Tableau des garanties ”, restés à la charge de l’Assuré et facturés par Sport 2000 en application des conditions générales de location relatives à la location du Matériel de ski, si l’Assuré ne peut pas partir pour une des raisons suivantes :

Décès accidentel, Accident ou Maladie interdisant à l’Assuré tout déplacement par ses propres moyens, Hospitalisation, y compris les rechutes ou aggravation d'Accident ou de Maladie antérieures à la souscription de la présente garantie, étant entendu que sera prise en compte pour le calcul du remboursement, la date de première constatation médicale de l'aggravation, de l'évolution ou de la rechute :
- de l'Assuré,
- de son Conjoint,
- d'un membre de sa Famille (telle que définie au présent contrat), ou
- de toute personne vivant habituellement avec lui.
Maladie grave ou décès (y compris maladie grave suite à épidémie ou pandémie déclarée dans les 30 jours précédant le départ):
- De l'assuré
- de son conjoint
- d'un membre de sa Famille (telle que définie au présent contrat), ou de toute personne vivant habituellement avec lui
Etat de grossesse non connu au moment de l’adhésion et contre indiquant le voyage par la nature même de celui-ci, grossesse pathologique, fausse couche, interruption thérapeutique de grossesse, accouchement et leurs suites survenant avant le 8ème mois.
Dommages matériels (détruits à plus de 50 %) ou vols importants, survenant au Domicile de l’Assuré ou leurs locaux professionnels dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, et nécessitant impérativement leur présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires.
Licenciement économique à condition que la procédure n'ait pas été engagée avant l’adhésion à la garantie.
Obtention d'un emploi salarié ou d'un stage rémunéré avant le Départ alors qu'ils étaient inscrits à Pôle Emploi à l'exclusion de prolongation ou renouvellement de contrat de travail ou de stage.
Modification ou suppression du fait de l'employeur de la période de congés payés précédemment accordée pour effectuer le voyage sous réserve de l'application d'une franchise minimum de 20 % du montant de l'indemnité. Sont exclus les membres d'une profession libérale, les responsables et les représentants légaux d'entreprise.
Convocation à un examen de rattrapage universitaire à une date se situant pendant le voyage prévu sous réserve que l'échec à l'examen ne soit pas connu au moment de l’adhésion à la garantie.
Convocation à une date se situant pendant le voyage prévu et non connue au moment de la souscription de la garantie, ne pouvant être différée et nécessitant sa présence pour un motif administratif ci-dessous :
- convocation en vue de l'adoption d'un enfant,
- convocation en tant que témoin ou juré d'Assises,
Refus de visa touristique par les autorités du pays choisi pour le voyage, sous réserve qu’aucune demande n'ait été déposée au préalable et déjà refusée par ces autorités pour un précédent voyage.
Refus d'embarquement suit à une prise de température du bénéficiaire/Assuré, à son arrivées à l'aéroport de départ
Vols de la carte d’identité ou passeport survenant 48 heures précédent le Départ si ces documents sont indispensables pour le voyage.
DOMMAGES GRAVES A VOTRE VEHICULE Dans les 48 heures précédant le départ et dans la mesure ou celui-ci ne peut être utilisé pour vous rendre sur le lieu de séjour ou au rendez-vous ﬁxé par l’organisateur.
Octroi d’un emploi ou d’un stage par Pôle Emploi à condition que la personne soit inscrite comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi et que l’emploi ou le stage débute avant ou pendant le voyage. La modiﬁcation du type de contrat de travail n’est pas garanti (ex transformation d’un CDD en CDI)
MUTATION PROFESSIONNELLE Imposée par votre hiérarchie et n'ayant pas fait l'objet d'une demande de votre part, à l'exclusion des chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle. Une franchise de 25% reste à votre charge.
Contre-indication et suite de vaccination.

TABLEAU DES GARANTIES

GARANTIE	MONTANTS ET LIMITES
Annulation	Maximum par Assuré 300 Euros
Maximum par évènement	5 000 Euros
Franchise de 10 % en cas d’annulation moins de 48 heures avant le Départ

CALCUL DU REMBOURSEMENT DES FRAIS D’ANNULATION

Lorsque l’Assuré a choisi cette option et que son annulation se situe entre la date de la prise d’effet de la garantie et 48 heures avant le Départ, l’Assureur rembourse le montant réel payé par l’assuré, déduction des taxes, des primes d’assurance et des frais de dossier

Lorsque l’Assuré a choisi cette option et que son annulation se situe a moins de 48 heures avant le Départ, l’Assureur rembourse 100% du montant des frais de location de ski facturé par Sport 2000 en application des conditions particulières de vente, déduction des taxes, des primes d’assurance des frais de dossier et d’une franchise de 10% du montant remboursé par l’Assureur.

INTERRUPTION

Si l’assuré doit interrompre le voyage garanti par ce contrat, L’assureur s‘engage à rembourser les journées de location de matériel de ski non utilisées, dont l’assuré ne peut exiger du prestataire le remboursement, le remplacement ou la compensation dans le cas :

De décès, maladie grave, accident corporel grave interdisant à l’assuré tout déplacement par ses propres moyens, hospitalisation y compris les rechutes ou aggravation d’accident ou de maladie antérieures à la souscription de la présente garantie : de l’assuré, son conjoint de droit ou de fait, ses ascendants ou descendants jusqu’au 2e degré, de ses beaux-pères, belles-mères, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, ainsi que toute autre personne vivant habituellement avec l’assuré.
Dommages matériels (détruits à plus de 50 %) ou vols importants, survenant au Domicile de l’Assuré ou leurs locaux professionnels dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, et nécessitant impérativement leur présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires.
Convocation à une date se situant pendant le voyage prévu et non connue au moment de la souscription de la garantie, ne pouvant être différée et nécessitant sa présence pour un motif administratif ci-dessous :
1. convocation en vue de l'adoption d'un enfant,
2. convocation en tant que témoin ou juré d'Assises,
3. convocation à un examen de rattrapage universitaire à une date se situant pendant le voyage prévu sous réserve que l'échec à l'examen ne soit pas connu au moment de l’adhésion à la garantie.

Le remboursement s'effectuera au prorata temporis,

TABLEAU DES GARANTIES

GARANTIE	MONTANTS ET LIMITES
Interruption	Maximum par Assuré 300 Euros
Maximum par évènement	5 000 Euros

VOL & CASSE

En cas de dommage matériel accidentel du Matériel de ski garanti : prise en charge de la réparation ou du remplacement du Matériel de ski garanti si ce dernier n’est pas réparable ou économiquement irréparable, dans la limite de 600 € par Matériel de ski garanti et après application d’une franchise.
En cas de vol simple ou de vol par effraction du Matériel de ski garanti : prise en charge des frais de remplacement du Matériel de ski garanti, dans la limite de 600 € par Matériel de ski garanti et après application d’une franchise.

La franchise laissée à la charge de l’assuré est fixée en fonction de la catégorie de Matériel de ski garanti :

25 € pour les skis, snowboards ou packs enfant baby, junior bleus, junior rouges.
40 € pour skis, snowboards ou packs adulte primo, vert, bleu, rouge, mini ski, noir, free style.
50 € pour les skis ou packs diamant, free ride, free rando, infinity.

La garantie est limitée à un seul sinistre par Matériel de ski garanti et par période d’assurance.

INDEMNISATION

En cas de vol ou de casse du matériel, la procédure d’indemnisation est la suivante :

L’assuré remboursera au magasin de retrait du dit matériel le montant total du préjudice.
Après instruction et acceptation du Sinistre garanti, l’Assureur indemnisera l'Assuré des frais de remise en état ou remplacement du Matériel de ski garanti, déduction faite de la franchise contractuelle.

EXCLUSIONS DES GARANTIES

EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES AUX GARANTIES ANNULATION/INTERRUPTION

Les accidents causés ou provoqués intentionnellement par l'Assuré ou le bénéficiaire du contrat.
Les conséquences du suicide consommé ou tenté de l'Assuré.
L’absorption de drogues, stupéfiants, substances analogues et médicaments non prescrits par une autorité médicale habilitée et leurs conséquences.
Les conséquences de l'état alcoolique de l'Assuré caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la loi française régissant la circulation automobile.
Les maladies nerveuses ou mentales entraînant une hospitalisation.

Sont également exclus les Accidents survenant dans les circonstances suivantes :

Lorsque l'Assuré pratique un sport à titre professionnel, pratique ou prend part à une course amateur nécessitant l'utilisation d'un engin terrestre, aérien ou aquatique à moteur.
Lorsque l’Assuré utilise en tant que pilote ou passager un ULM, deltaplane, aile volante parachute ou parapente
Lorsque l’Assuré participe à des rixes (sauf cas de légitimes défenses), des crimes.

EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE VOL & CASSE

Le vol du Matériel garanti en station entre 18 (dix-huit) heures et 9 (neuf) heures du matin ;
Le vol autre que le Vol par effraction entre 18 (dix-huit) heures et 9 (neuf) heures du matin;
La perte, y compris la perte par suite d’un événement de force majeure ou la disparition du Matériel de ski garanti ;
Le dommage autre que le Dommage matériel accidentel;
Les dommages causés aux parties extérieures du Matériel de ski garanti ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, tels que rayures, écaillures, égratignures ;
Les dommages résultant du non respect des instructions d’utilisations et d’entretien délivrés par le magasin Sport 2000 où le Matériel de ski garanti est retiré ;
Les dommages relevant de la garantie constructeur, distributeur ou monteur ;
La faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré.

TERRITORIALITÉ

Les garanties s’exercent pour tout événement garanti survenant en France Métropolitaine.

EN CAS DE SINISTRE

DÉCLARATION DE SINISTRE

Sous peine de non garantie, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré doit déclarer son sinistre à GRITCHEN ASSURANCES – Sinistre Sport 2000 (adresse GRITCHEN) par écrit (CS 70139 – 18021 BOURGES CEDEX) ou par mail à sinistres@gritchen.fr dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés qui suivent la survenance du sinistre. Ce délai de déclaration est ramené à 2 (deux) jours en cas de vol.

POUR LES GARANTIES ANNULATION/INTERRUPTION

Les documents nécessaires au règlement des sinistres
Les documents nécessaires communs à toutes déclarations de sinistres :
- Une "déclaration de sinistre" circonstanciée
- Une copie du mail de confirmation de la réservation de la location mentionnant l’adhésion à l’assurance Annulation – Vol & Casse.
• Les documents nécessaires dans les circonstances suivantes :
- Décès, Accident ou Maladie : Certificat de Décès ou attestation médicale, livret de famille (si la victime est autre que l’Assuré)
- Grossesse : Attestation médicale
- Contre-indication de vaccination : Attestation médicale
- Licenciement économique : Attestation de licenciement
- Obtention d’un emploi : Attestation de l’employeur
- Modification ou suppression de congés payés : Attestation de l’employeur
- Convocation : Copie de la convocation incluant la date de remise du document
- Refus de VISA : Copie du passeport et attestation sur l’honneur qu’il n’y est pas eut de refus précédent
- Vols : Copie du dépôt de plainte

Si des pièces médicales complémentaires ou tout autre document justificatif selon les garanties concernées, s'avèrent nécessaires pour le règlement du Sinistre, l'Assuré en sera personnellement averti par le Centre de gestion des sinistres ou l'Assureur.

INDEMNISATION

Tout règlement ne pourra se faire qu'après remise d'un dossier complet accompagné des pièces demandées par le Centre de gestion des sinistres.
Après accord des parties, l'indemnité est payable sans intérêt dans un délai de 15 jours.

Si un contrôle d'experts s'avérait nécessaire pour le règlement du Sinistre et sans motif valable l'Assuré ou le représentant légal refusait de s'y soumettre et, si après avis donné quarante huit heures à l'avance par lettre recommandée, il persistait dans son refus, l'Assureur se verrait dans l'obligation de le déchoir de tout droit à indemnité pour le Sinistre en cause.

POUR LA GARANTIE VOL & CASSE

En cas de Vol par effraction ou de vol simple

Faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes, sur lequel doivent être mentionnés le vol ainsi que ses circonstances
Déclarer son sinistre à GRITCHEN ASSURANCES– en transmettant les documents suivants : original du dépôt de plainte mentionnant expressément le Vol avec effraction ou le Vol simple et une déclaration sur l’honneur précisant les circonstances exactes du sinistre (date, heure et lieu du sinistre).

En cas de Dommage accidentel

Déclarer le sinistre à GRITCHEN ASSURANCES en transmettant les documents suivants : une déclaration sur l’honneur précisant les circonstances du sinistre (date, heure et lieu du sinistre) ainsi que l’attestation du magasin Sport 2000 précisant les dommages matériels subis par le Matériel de ski garanti.

Se conformer aux instructions GRITCHEN ASSURANCES.

MUTUAIDE ASSISTANCE peut demander l’avis d’un expert ou d’un enquêteur ainsi que toute autre pièce justificative estimée nécessaire pour le bien fondé de la demande d’indemnisation.

INDEMNISATION

Après instruction et acceptation du Sinistre garanti, l’Assureur indemnisera l'Assuré des frais de remise en état ou de remplacement du Matériel de ski garanti.

DATE D'EFFET ET DUREE DE L’ADHESION ET DES GARANTIES

La date d’effet de l’adhésion et la date d’effet des garanties sont identiques. Sous réserve du paiement effectif de la cotisation, l’adhésion prend effet le jour où le Matériel de ski garanti est retiré en magasin.

La durée de l’adhésion et la durée des garanties sont identiques. Elles correspondent à la durée de la location du Matériel de ski garanti telle qu’indiquée au moment de la réservation sur le site Internet de Sport 2000.

L’adhésion et les garanties prennent fin :

à l’expiration de la période de validité des garanties ;
dans tous les autres cas prévus par le Code des Assurances et notamment en cas de non paiement des cotisations ou en cas de disparition ou de destruction totale du Matériel de ski garanti n’entraînant pas la mise en jeu des garanties.

COTISATIONS

La cotisation d’assurance est définie en fonction du nombre de Matériel de ski garanti et du nombre de jour de location.
Elle est payable en même temps que le paiement de la réservation du Matériel de ski garanti sur le site Internet de Sport 2000.

QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ?

Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes de garanties ou de prestations sont la conséquence de dommages résultant de :

Les prestations qui n’ont pas été demandées en cours de voyage ou qui n’ont pas été organisées par nos soins, ou en accord avec nous, ne donnent pas droit, a posteriori, à un remboursement ou à une indemnisation,
Les frais de restauration, hôtel, sauf ceux précisés dans le texte des garanties,
Les dommages provoqués intentionnellement par l’Assuré et ceux résultant de sa participation à un crime, à un délit ou à une rixe, sauf en cas de légitime défense,
Le montant des condamnations et leurs conséquences,
L’usage de stupéfiants ou drogues non prescrits médicalement,
L’état d’imprégnation alcoolique,
Les frais de douane,
La participation en tant que concurrent à un sport de compétition ou à un rallye donnant droit à un classement national ou international qui est organisé par une fédération sportive pour laquelle une licence est délivrée ainsi que l’entraînement en vue de ces compétitions,
La pratique, à titre professionnel, de tout sport,
La participation à des compétitions ou à des épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien,
Les conséquences du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de loisirs,
Les frais engagés après le retour du voyage ou l’expiration de la garantie,
Les accidents résultants de votre participation, même à titre d’amateur aux sports suivants : sports mécaniques (quel que soit le véhicule à moteur utilisé), sports aériens, alpinisme de haute montagne, bobsleigh, chasse aux animaux dangereux, hockey sur glace, skeleton, sports de combat, spéléologie, sports de neige comportant un classement international, national ou régional,
L’inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d’activités non autorisées par les autorités locales,
Les interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force publique,
L’utilisation par l’Assuré d’appareils de navigation aérienne,
L’utilisation d’engins de guerre, explosifs et armes à feu,
Les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré conformément à l’article L.113-1 du Code des Assurances,
Le suicide et la tentative de suicide,
Les épidémies, pollutions, catastrophes naturelles, sauf stipulation contraire,
La guerre civile ou étrangère, émeutes, grèves, mouvements populaires, actes de terrorisme, prise d’otage,
La désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Comme tout contrat d'assurance, celui-ci comporte des droits et obligations réciproques. Il est régi par le Code des assurances français. Ces droits et obligations sont exposés dans les pages qui suivent.
Ce contrat est un contrat d’assurance collective de dommages souscrit par Gritchen Affinity auprès de MUTUAIDE ASSISTANCE et dont l’adhésion est facultative.

Annexe à l’article A. 112-1
Document d’information pour l’exercice du droit de renonciation prévu à l’article L. 112-10 du Code des assurances

Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

-   vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
-   ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;
-   vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
-   le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;
-    vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.

Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.

Informations complémentaires :
Le courrier de renonciation dont un modèle vous est proposé ci-après au titre de l’exercice de ce droit doit être adressé par lettre ou tout autre support durable à Gritchen Affinity – 27, rue Charles Durand – CS70139 – 18021 Bourges :
« Je soussigné M………….demeurant …………..renonce à mon contrat N°……….souscrit auprès de MUTUAIDE ASSISTANCE conformément à l’article L 112-10 du Code des Assurances. J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. »

Conséquences de la renonciation :
L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu dans l’encadré ci-dessus entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre ou tout autre support durable. Dès lors que vous avez connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, vous ne pouvez plus exercer ce droit de renonciation.
En cas de renonciation, vous n’êtes tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de la résiliation.
Toutefois, l'intégralité de la prime ou de la cotisation reste due à l'entreprise d'assurance si vous exercez votre droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont vous n’avez pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.

Dispositions communes à l’ensemble des garanties

DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Nous, l’Assureur
MUTUAIDE ASSISTANCE – 126, rue de la Piazza – CS 20010 – 93196 Noisy-le-Grand Cedex – S.A. au capital de 12.558.240 € entièrement versé– Entreprise régie par le Code des Assurances RCS 383 974 086 Bobigny – TVA FR 31 3 974 086 000 19

Accident corporel grave
Altération brutale de la santé provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure non intentionnelle de la part de la victime constatée par une autorité médicale compétente entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.

Attentat
Tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou illégale intervenu contre des personnes et/ou des biens dans le pays dans lequel vous séjournez, ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation et la terreur et faisant l’objet d’une médiatisation.
Cet “attentat” devra être recensé par le Ministère des affaires étrangères français ou le ministère de l’intérieur.
Si plusieurs attentats ont lieu le même jour, dans le même pays, et si les autorités le considèrent comme une seule et même action coordonnée, cet évènement sera considéré comme étant un seul et même évènement.

Assuré
Personne physique ou groupe dûment assurés au présent contrat et désignés, ci-après, sous le terme « vous ».
Pour les garanties d’Assistance et d’Assurance, ces personnes doivent avoir leur domicile en France, dans les DOM-ROM COM et collectivités sui generis ou en Europe.

Bagages
Les sacs de voyage, les valises, les malles et leur contenu, à l’exclusion des effets vestimentaires que vous portez.

Blessure
Altération brutale de la santé provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure non intentionnelle de la part de la victime constatée par une autorité médicale compétente

Catastrophe naturelle
Intensité anormale d’un agent naturel ne provenant pas d’une intervention humaine. Phénomène, tel qu’un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel, ayant eu pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel, et reconnu comme tel par les pouvoirs publics.

COM
Par COM, on entend les Collectivités d’Outre-Mer, soit la Polynésie Française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, Saint Martin et Saint-Barthélemy.

Définition de l’assistance aux personnes
L’assistance aux personnes comprend l’ensemble des prestations mises en œuvre en cas de maladie, blessure ou décès des personnes garanties, lors d’un déplacement garanti.

Déplacement garanti
Séjour pour lequel vous êtes assuré et avez acquitté la prime correspondante, avec une durée maximale de 90 jours consécutifs.

Domicile
Pour les garanties d’Assistance et d’Assurance est considéré comme domicile le lieu de résidence principal et habituel en France, dans les DOM-ROM COM et collectivités sui generis ou en Europe. En cas de litige, le domicile fiscal constitue le domicile.

DOM-ROM, COM et collectivités sui generis
Guadeloupe; Martinique, Guyane Française, Réunion, Polynésie Française, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Mayotte, Saint-Martin, Saint Barthelemy, Nouvelle Calédonie.

DROM
Par DROM, on entend les Départements et Régions d’Outre-Mer, soit la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte.

Durée des garanties
• La garantie “Annulation” prend effet le jour de votre souscription au contrat d’assurance et expire le jour de votre départ en voyage.
• La durée de validité des autres garanties correspond aux dates du séjour indiquées sur la facture délivrée par l’organisateur de voyages, avec une durée maximale de 90 jours consécutifs.

Effets de première nécessité
Effets vestimentaires et de toilette vous permettant de faire face temporairement à l’indisponibilité de vos effets personnels.

Epidémie
Apparition d’un grand nombre de malades dans un lieu donné suite à une maladie.

Espace Economique Européen (E.E.E)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce ; Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Etranger
Tour pays en dehors de votre pays de domicile.

Europe
Par Europe, on entend les pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France métropolitaine, Gibraltar, Hongrie, Grèce, Irlande, Italie et Iles, Liechtenstein, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Principauté de Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume Uni, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque, Saint-Marin, Suède et Suisse.

Evénements garantis en assurance
   Annulation
   Vol Casse
   Interruption de séjour

Exécution des prestations
Les prestations garanties par la présente convention ne peuvent être déclenchées qu’avec l’accord préalable de MUTUAIDE ASSISTANCE. En conséquence, aucune dépense effectuée d'autorité par les Bénéficiaires ne pourra être remboursée par MUTUAIDE ASSISTANCE.

Franchise
Part du sinistre laissée à la charge de l’Assuré prévue par le contrat en cas d’indemnisation à la suite d’un sinistre. La franchise peut être exprimée en montant, en pourcentage, en jour, en heure, ou en kilomètre.

Long-courrier :
Par « Long-courrier », on entend les voyages à destination des pays non listés dans la définition « Moyen-Courrier ».

Maladie
Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente.

Maladie grave
Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.

Maximum par événement
Dans le cas où la garantie s’exerce en faveur de plusieurs assurés victimes d’un même événement et assurés aux mêmes conditions particulières, la garantie de l’assureur est en tout état de cause limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie quel que soit le nombre des victimes. Par suite, les indemnités sont réduites et réglées proportionnellement au nombre de victimes.

Membres de la famille
Votre conjoint de droit ou de fait ou toute personne qui vous est liée par un Pacs, vos ascendants ou descendants ou ceux de votre conjoint, vos beaux-pères, belles-mères, frères, sœurs, y compris les enfants du conjoint ou partenaire concubin d’un de vos ascendants directs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, ou ceux de votre conjoint. Ils doivent être domiciliés dans le même pays que vous sauf stipulation contractuelle contraire.

Moyen-courrier :
Par « Moyen-courrier », on entend les voyages à destination de l’Europe et des pays du Maghreb.

Nous organisons
Nous accomplissons les démarches nécessaires pour vous donner accès à la prestation.

Nous prenons en charge
Nous finançons la prestation.

Nullité
Toutes fraudes, falsifications ou fausses déclarations et faux témoignages susceptibles de mettre en œuvre les garanties prévues à la convention, entraînent la nullité de nos engagements et la déchéance des droits prévus à ladite convention.

Objets précieux
Perles, bijoux, montres, fourrures portés, ainsi que tout appareil de reproduction du son et/ou de l'image et leurs accessoires, fusils de chasse, matériel de pêche, ordinateurs portatifs.

Pandémie
Propagation mondiale d’une maladie.

Quarantaine
Isolement de la personne, en cas de suspicion de maladie ou de maladie avérée, décidée par une autorité compétente locale, en vue d’éviter un risque de propagation de ladite maladie dans un contexte d’épidémie ou de pandémie.

Sinistre
Evénement à caractère aléatoire de nature à déclencher la garantie du présent contrat.

Territorialité
Monde entier.

QUELLE EST LA COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE DU CONTRAT ?

Les garanties et/ou les prestations souscrites au titre du présent contrat s'appliquent dans le monde entier.

QUELLE EST LA DURÉE DU CONTRAT ?

La durée de validité correspond à la durée des prestations vendues par l'organisateur du voyage.
En aucun cas la durée de la garantie ne peut excéder 3 mois à dater du jour du départ en voyage.
La garantie « ANNULATION » prend effet à la date de souscription au présent contrat et expire le jour du départ en voyage (à l'aller).
Les autres garanties prennent effet le jour de départ prévu et expirent le jour du retour prévu.

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

En cas de désaccord ou de mécontentement sur la mise en œuvre de votre contrat, nous vous invitons à la faire connaître à GRITCHEN AFFINITY en écrivant à sinistre@declare.fr pour les garanties Assurance
Si la réponse que vous obtenez ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez adresser un courrier à :

MUTUAIDE
Service Assurance
TSA 20296
94368 Bry sur Marne Cedex

MUTUAIDE s'engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrés. Il sera traité dans les 2 mois au plus. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir la Médiation de l’Assurance par courrier à:

La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09

L’Assureur accuse réception de la réclamation dans un délai qui ne doit pas excéder 10 jours ouvrables à compter de la réception de celle-ci, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai. Il envoie la réponse à l’assuré dans un délai qui ne doit pas excéder deux mois à compter de la date de réception.

Enfin, si votre désaccord persistait après la réponse donnée, vous pourriez saisir la Médiation de l’Assurance à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée :

La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09

La Médiation de l’Assurance n’est pas compétente pour connaître des contrats souscrits pour garantir des risques professionnels

COLLECTE DE DONNEES

L’Assuré reconnait être informé que l’Assureur, traite ses données personnelles conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles en vigueur et que par ailleurs :
- les réponses aux questions posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à son égard peuvent être la nullité de l’adhésion au contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances),

Le traitement des données personnelles est nécessaire à l’adhésion et l’exécution de son contrat et de ses garanties, à la gestion des relations commerciales et contractuelles, ou à l’exécution de dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur.
Les données collectées et traitées sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat ou de l’obligation légale. Ces données sont ensuite archivées conformément aux durées prévues par les dispositions relatives à la prescription.
Les destinataires des données le concernant sont, dans la limite de leurs attributions, les services de l’Assureur en charge de la passation, gestion et exécution du Contrat d’assurance et des garanties, ses délégataires, mandataires, partenaires, sous-traitants, réassureurs dans le cadre de l’exercice de leurs missions. Elles peuvent également être transmises s’il y a lieu aux organismes professionnels ainsi qu’à toutes personnes intervenant au contrat tels qu’avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs. Des informations le concernant peuvent également être transmises au Souscripteur, ainsi qu’à toutes personnes habilitées au titre de Tiers Autorisés (juridictions, arbitres, médiateurs, ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir ainsi qu’aux services en charge du contrôle tels les commissaires aux comptes, auditeurs ainsi que services en charge du contrôle interne).
En sa qualité d’organisme financier, l’Assureur est soumis aux obligations légales issues principalement du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, il met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs. Les données et les documents concernant l’Assuré sont conservés pour une durée de cinq (5) ans à compter de la clôture du contrat ou de la cessation de la relation.
Ses données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Cette inscription pouvant avoir pour effet un allongement de l’étude de son dossier, voire la réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposés. Dans ce cadre, des données personnelles le concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat peuvent être traitées par toutes personnes habilitées intervenant au sein des entités du Groupe Assureur dans le cadre de la lutte contre la fraude. Ces données peuvent également être destinées au personnel habilité des organismes directement concernés par une fraude (autres organismes d’assurance ou intermédiaires ; autorités judiciaires, médiateurs, arbitres, auxiliaires de justice, officiers ministériels ; organismes tiers autorisés par une disposition légale et, le cas échéant, les victimes d’actes de fraude ou leurs représentants). En cas d’alerte de fraude, les données sont conservées maximum six (6) mois pour qualifier l’alerte puis supprimées, sauf si l’alerte s’avère pertinente. En cas d’alerte pertinente les données sont conservées jusqu’à cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude, ou jusqu’au terme de la procédure judiciaire et des durées de prescription applicables. Pour les personnes inscrites sur une liste de fraudeurs présumés, les données les concernant sont supprimées passé le délai de 5 ans à compter de la date d’inscription sur cette liste.
En sa qualité d’Assureur, il est fondé à effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux.
Les données personnelles pourront également être utilisées par l’Assureur dans le cadre de traitements qu’il met en œuvre et dont l’objet est la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de ses futurs produits d’assurance et ou d’assistance et offres de services.
Les données personnelles le concernant peuvent être accessibles à certains des collaborateurs ou prestataires de l’Assureur établis dans des pays situés hors de l’Union Européenne.
L’Assuré dispose, en justifiant de son identité, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données traitées. Il dispose également du droit de demander de limiter l’utilisation de ses données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, ou de récupérer dans un format structuré les données qu’il a fournies lorsque ces dernières sont nécessaires au contrat ou lorsqu’il a consenti à l’utilisation de ces données. Il dispose d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort. Ces directives, générales ou particulières, concernent la conservation, l’effacement et la communication de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué Représentant à la Protection des Données de l’Assureur :

-   par mail : à l’adresse DRPO@MUTUAIDE.fr
ou
-   par courrier : en écrivant à l’adresse suivante : Délégué représentant à la protection des données – MUTUAIDE ASSISTANCE – 126, rue de la Piazza – 93196 Noisy le Grand.

Après en avoir fait la demande auprès du Délégué représentant à la protection des données et n’ayant pas obtenu satisfaction, il a la possibilité de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'informatique et des Libertés)

SUBROGATION

MUTUAIDE ASSISTANCE est subrogée à concurrence des indemnités payées et des services fournis par elle dans les droits et actions de l’Assuré, contre toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention. Lorsque les prestations fournies en exécution de la convention sont couvertes en tout ou partie auprès d’une autre compagnie ou institution, MUTUAIDE ASSISTANCE est subrogée dans les droits et actions de l’Assuré contre cette compagnie ou cette institution.

PRESCRIPTION

En application de l’article L 114-1 du Code des assurances, toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. Ce délai est porté à dix ans pour les garanties décès, les actions des bénéficiaires étant prescrites au plus tard trente ans à compter de cet événement.

Toutefois, ce délai ne court :

en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;
en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, ce délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Ce délai de prescription peut être interrompu, conformément à l’article L 114-2 du Code des assurances, par une des causes ordinaires d’interruption suivantes :
la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil) ;
une demande en justice, même en référé, jusqu’à extinction de l’instance. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure (articles 2241 et 2242 du Code civil). L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée (article 2243 du Code civil) ;
une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code civil).

Il est rappelé que :
L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers (article 2245 du Code civil).
L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution (article 2246 du Code civil).

Le délai de prescription peut être interrompu également par :

la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre ;
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, et adressée par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité de sinistre).

REGLEMENT DES LITIGES

Tout différend né entre l’Assureur et l’Assuré relatif à la fixation et au règlement des prestations sera soumis par la partie la plus diligente, à défaut de résolution amiable, à la juridiction compétente du domicile de l’Assuré conformément aux dispositions prévues à l’article R 114-1 du Code des assurances.

FAUSSES DECLARATIONS

Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion :
• Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues, tel que prévu à l’article L 113.8 du Code des Assurances.
• Toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l’application de la réduction des indemnités du Code des Assurances tel que prévu à l’article L 113.9.

AUTORITE DE CONTROLE

L’autorité chargée du contrôle de MUTUAIDE ASSISTANCE est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4, place de Budapest – CS 92 459 – 75 436 Paris Cedex 9.

Conditions Générales de Location et d'Assurance